Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 Champ d’application
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles
AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I. accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise AMELIE EDUCATRICE
ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT
PARENTALITE E.I auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client professionnel.
Ces conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine révision, sans durée limite dans le temps.
Conformément à la réglementation en vigueur, AMELIE EDUCATRICE
ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat de prestations de services.
Article 2 Prestations
AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I vend des prestations de service social à des professionnels et à des particuliers. Elle peut intervenir à la demande ou de façon régulière. AMELIE EDUCATRICE
ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I se réserve le droit de cadrer ses interventions via des devis.
Les prestations qu’AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT
PARENTALITE E.I fournit ont pour but de répondre à une demande sociale. Elle assure ainsi entre autres des prestations d’accompagnement, d’informations et de conseils, de constitution de dossiers et de classement de documents. Mais également des ateliers d’éveil et de sensorialité auprès des enfants et des familles.
Ses prestations sont à destination : – des organismes privés comme des entreprises pour proposer de l’expertise sociale et pédagogique (Analyse de la pratique professionnelle, journée pédagogique, réunion pédagogique, audit pédagogique…) des actions individuelles et des actions collectives (EX : atelier d’éveil et de sensorialité). – des instituts de formation en travail social pour participer à des jurys et aider les étudiants, de formations sur la pédagogie et le développement du jeune enfant, ou des interventions sur le thème de l’enfant et de la parentalité. – des particuliers par le biais d’actions individuelles ou collectives. – des mandataires publique pour proposer de l’expertise sociale et pédagogique (Analyse de la pratique professionnelle, journée pédagogique, réunion pédagogique, audit pédagogique…) des actions individuelles et des actions collectives (EX : atelier d’éveil et de sensorialité).
Cette liste n’est pas exhaustive et AMELIE EDUCATRICE
ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I intervient uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci, dans des bureaux de permanence ou autres lieux adaptés à la situation, ainsi qu’à distance. La date, le lieu ou le mode d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par mail entre AMELIE
EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I et le Client.
Article 3 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront jointes au devis ou simplement mises à disposition du client, via le site internet, sur le lien suivant : www.amelie
educatrice.fr
Le Client reconnaîtra en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue sur le devis.
Article 4 Conditions relatives au Client
Les Clients devront être majeurs et capables, et ainsi disposer de la pleine capacité juridique.
Article 5 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Sauf mention contraire, le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT
PARENTALITE E.I même si elle en a eu connaissance.
Article 7 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé, selon le barème établi par AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I.
Les déplacements dans un rayon de 30 kms autour de Bourges (18000) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0,636 € TTC du kilomètre.
Article 8 Paiement
Le règlement de la prestation se fera par le Client particulier le jour même du rendez-vous : soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire.
Si le client est un professionnel, le paiement s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures, au plus tard 15 jours après émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par AMELIE EDUCATRICE
ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I pour paiement comptant ou anticipé.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement par le Client au-delà d’un délai de 15 jours après la fin de l’intervention ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sera automatiquement due, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I.
Article 10 Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis, tant que la prestation n’est pas réalisée.
Article 11 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute
Prestation convenue si :
• AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I constate l’absence de paiement dans le délai indiqué dans les présentes dispositions.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part AMELIE EDUCATRICE
ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 Obligations du client
AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I s’engage à mobiliser les ressources dont elle dispose pour accomplir la prestation convenue ensemble, mais sans pouvoir en garantir le résultat.
Toute personne peut se tourner vers le service social et d’accompagnement à la parentalité public ou associatif et gratuit. Toute personne faisant appel à ses services payants le fait en connaissance et par choix.
Le Client s’engage à mettre à disposition d’AMELIE EDUCATRICE
ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client s’engage notamment à fournir à AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I tout élément d’informations relative à la situation et aux personnes concernées utiles à la bonne exécution de la prestation, et notamment à garantir la sécurité d’AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I et de tout autre personne concernée par la réalisation de ladite prestation.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 13 Responsabilité
Il est convenu que la responsabilité d’AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.
AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 14 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de la réalisation du service.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie.
Dans de telles circonstances, AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 15 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le dirigeant d’AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I est Amélie BORDEAU, titulaire d’un diplôme d’État d’Educatrice de Jeunes Enfants obtenu en France à l’IRTS de Neuilly sur
Marne en date du 16/12/2005.
AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I s’engage donc à réaliser les prestations dans le respect du code de déontologie de la profession.
Article 16 Référencement
Le Client Professionnel accepte qu’AMELIE EDUCATRICE ACCCOMPAGNEMENT PARENTALITE E.I puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 17 Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 18 Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement, chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (devis, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 19 Clause attributive de compétences
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de BOURGES.